I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.
Art. L330-2, Art. L330-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la route.
Art. L330-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L123-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L561-34, Art. L561-36, Art. L561-47, Art. L561-47-1, Art. L561-48, Art. L773-42, Art. L774-42

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L561-27-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre III bis : Commerces et établissements ouverts au public, Art. L333-2, Art. L333-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Mesures d'accompagnement., Art. L3422-1, Art. L3422-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3823-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L132-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L112-6, Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3823-3, Art. L3833-2, Art. L3842-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZC, Art. L135 ZJ, Art. L135 ZL

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L151 C

A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 323-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L561-2, Art. L561-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3833-1, Art. L3842-1

IX.-Le 2° du V du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027, à l'exception du c qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029.

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4