Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2222-9
- Code de procédure pénale
Art. 41-5, Art. 99-2
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