Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
Art. 13
- Code de la sécurité intérieure
Art. L852-3, Art. L822-2
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