Titre III : RENFORCEMENT DU RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC

- Code de procédure pénale

Art. 706-105-1

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre II bis : Recueil des données relatives aux navires de plaisance , Art. L232-9

- LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021

Art. 13

- Code de la sécurité intérieure

Art. L852-3, Art. L822-2

- Code de la sécurité intérieure

Art. L853-3