LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Article 55
1° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] ;Art. 706-1-1
3° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleII.-A créé les dispositions suivantes :Art. 706-73-1
-Code pénalArt. 445-2-2