LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Titre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON
-Code de la sécurité intérieureArt. L114-1, Art. L263-1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsA créé les dispositions suivantes :Art. L5312-9, Art. L5332-1, Art. L5332-3, Art. L5332-5, Art. L5332-7, Art. L5332-10, Art. L5332-8, Art. L5332-11, Art. L5332-13, Art. L5332-14, Art. L5332-15, Sct. Section 6 : Autorisation, agrément et habilitation des personnes physiques, Art. L5332-16, Art. L5332-17, Art. L5332-18, Art. L5336-10, Art. L5336-10-1
-Code des transportsArt. L5336-10-2, Art. L5336-10-3, Art. L5336-10-4, Art. L5336-10-5
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 17
IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 11-2-1
V.-La formation des agents chargés de la sûreté portuaire et aéroportuaire inclut obligatoirement une formation contre la corruption.
VI.-Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, les administrations de l'Etat et les établissements publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic ou exerçant leurs activités dans des zones particulièrement exposées mettent en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption comportant une cartographie des risques de corruption et des mesures de prévention et de contrôle adaptées en application de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique. Ce dispositif est mis à jour tous les deux ans.1° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] ;Art. 706-1-1
3° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleII.-A créé les dispositions suivantes :Art. 706-73-1
-Code pénalArt. 445-2-2
- Code de procédure pénale2° à 9° A modifié les dispositions suivantes :Art. 145-1-1
- Code de procédure pénale10° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] ;Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 148-2, Art. 148-4, Art. 148-6, Art. 179, Art. 187-3, Art. 706-71
11° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L315-1
III. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire2° A créé les dispositions suivantes :Art. L113-2
- Code pénitentiaireSct. Section 4 : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L223-21, Art. L223-22, Art. L223-23, Art. L223-24, Art. L223-25
- Code pénalArt. 434-35-1
- Code pénalArt. 434-35, Art. 434-44
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-9-1
- Code pénitentiaireSct. Section 5 : Caméras embarquées, Art. L223-26, Art. L223-27, Art. L223-28, Art. L223-29, Art. L223-30, Art. L223-31
- Code pénitentiaireSct. Section 1 : Quartiers spécifiques, Sct. Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée , Art. L224-5, Art. L224-6, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L224-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L211-2, Art. L211-3, Sct. Chapitre IV : QUARTIERS SÉCURISÉS, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-4
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS, Art. L22-11-1, Art. L22-11-2