Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Titre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 434-35, Art. 434-44

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