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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R422-15
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études
Section 5 : Etranger titulaire de la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche
Article R422-15
Version consolidée
en vigueur
depuis le lundi 16 juin 2025
La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'
article L. 422-1 du présent code
est délivrée à l'étranger qui a signé, afin de se former à la recherche et par la recherche, la convention de séjour de recherche définie à l'
article L. 434-1 du code de la recherche
, dont le financement n'atteint pas le seuil fixé à l'
article R. 421-27-1 du présent code
.
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