LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article 20
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025]
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6351-4