Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      - Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 211 AC

La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe III

Article 211 AC