Code du cinéma et de l'image animée
Article 434-3
1° La contribution à une mission d'intérêt général pour le secteur de la création d'œuvres audiovisuelles pour les plateformes sociales ;
2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants ainsi que de la qualité de la programmation ;
3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé et de l'analyse de la concurrence ;
4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.
Nota
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques prévue à l'article 434-1 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.