Code du cinéma et de l'image animée
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Article 432-3
1° La qualité artistique et la contribution du projet au renouvellement de la création ;
2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ;
3° Les perspectives d'élargissement de la communauté d'abonnés de l'auteur ;
4° La capacité à mener à bien le projet.
Nota
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques prévue à l'article 434-1 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.