Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L936-1

Le présent livre est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.