Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
  - Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord
    - Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe

Article 1549

Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.

Nota

Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.