Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord

Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge (2025-09-01-2999-01-01)

Section II : L'homologation de l'accord (2025-09-01-2999-01-01)

Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe (2025-09-01-2999-01-01)