Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge
Article 1542 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025
A l'issue d'une conciliation menée par le juge, des extraits du procès-verbal dressé par ce dernier peuvent être délivrés aux parties sur leur demande.
Ils valent titre exécutoire.
Nota
Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.