Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : RECRUTEMENT
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Section 1 : Publicité des avis de création ou de vacance d'emploi
        Sous-section 1 : Publication dans l'espace numérique commun aux employeurs publics
        Paragraphe 1 : Principes

Article D311-3

Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, l'obligation de publicité mentionnée à l'article D. 311-1 s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article L. 313-4.

Nota

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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