Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R730-1

Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3, R. 732-1 à R. 732-6 et R. 733-1 à R. 733-21 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.