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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Article R730-1 consolidé du samedi 1 mai 2021 au jeudi 31 juillet 2025
Conformément
à l'article R. 264-1
, les dispositions des articles
R. 731-1
,
R. 732-1
à
R. 732-6
et
R. 733-1
à
R. 733-21
sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nota
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Article R730-1 consolidé
en vigueur
depuis le jeudi 31 juillet 2025
Conformément
à l'article R. 264-1
, les dispositions des articles
R. 731-1
à
R. 731-3
,
R. 732-1
à
R. 732-6
et
R. 733-1
à
R. 733-21
sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (2021-05-01-2999-01-01)
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