Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (2021-05-01-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (2021-05-01-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence (2021-05-01-2999-01-01)