Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
    - Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires (2021-05-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement (2021-05-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger (2021-05-01-2999-01-01)