Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
    - Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
      - Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

Paragraphe 1 : Saisine du juge des libertés et de la détention (2021-05-01-2024-09-01)

Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire (2024-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Appel (2021-05-01-2999-01-01)