Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
    - Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
      - Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
        Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Article R733-6 consolidé du samedi 1 mai 2021 au dimanche 1 septembre 2024

Article R733-6 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Article R733-7 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Article R733-8 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 mai 2021