Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire
  • Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
      • Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
        • Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
          • Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger
            • Paragraphe 1 : Saisine du juge des libertés et de la détention

Article R733-6

Nota