Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO141-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO141

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO558-12
fren