A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2511-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. Annexe tableau n° 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. Annexe tableau n° 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. Annexe tableau n° 3

LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

Article 4