LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-892 DC du 7 août 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. L272-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L46-1, Art. L52-3, Art. L225
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L272-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L261, Art. L271, Art. L272-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L272-5, Art. L272-6
- Code électoralArt. L273-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L273-5, Art. L273-7, Art. L273-8
- Code général des collectivités territorialesArt. L2513-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. Annexe tableau n° 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. Annexe tableau n° 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. Annexe tableau n° 3
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-28
Fait au fort de Brégançon, le 11 août 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
(1) Loi n° 2025-795.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 451 ;
Rapport de M. Jean-Paul Mattei, au nom de la commission des lois, n° 1247 rect. ;
Discussion les 8 et 9 avril 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 avril 2025 (TA n° 98).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 532 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission des lois, n° 648 (2024-2025) ;
Résultat des travaux de la commission n° 649 (2024-2025) ;
Discussion et rejet le 3 juin 2025 (TA n° 132, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1487 :
Rapport de M. Jean-Paul Mattei, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1618.
Sénat :
Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission mixte paritaire, n° 769 (2024-2025) ;
Résultat des travaux de la commission n° 770 (2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1487 ;
Rapport de M. Jean-Paul Mattei, au nom de la commission des lois, n° 1656 ;
Discussion et adoption le 7 juiller 2025 (TA n° 161).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 829 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission des lois, n° 836 (2024-2025) ;
Résultat des travaux de la commission n° 837 (2024-2025) ;
Discussion et rejet le 9 juillet 2025 (TA n° 170, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1698 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 10 juillet 2025 (TA n° 166).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 451 ;
Rapport de M. Jean-Paul Mattei, au nom de la commission des lois, n° 1247 rect. ;
Discussion les 8 et 9 avril 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 avril 2025 (TA n° 98).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 532 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission des lois, n° 648 (2024-2025) ;
Résultat des travaux de la commission n° 649 (2024-2025) ;
Discussion et rejet le 3 juin 2025 (TA n° 132, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1487 :
Rapport de M. Jean-Paul Mattei, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1618.
Sénat :
Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission mixte paritaire, n° 769 (2024-2025) ;
Résultat des travaux de la commission n° 770 (2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1487 ;
Rapport de M. Jean-Paul Mattei, au nom de la commission des lois, n° 1656 ;
Discussion et adoption le 7 juiller 2025 (TA n° 161).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 829 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission des lois, n° 836 (2024-2025) ;
Résultat des travaux de la commission n° 837 (2024-2025) ;
Discussion et rejet le 9 juillet 2025 (TA n° 170, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1698 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 10 juillet 2025 (TA n° 166).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.