LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Article 5
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-28