LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
Article 6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.Art. L441-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.Art. L441-8