LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
Article 26
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002II.- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.Art. 23-8