Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
- Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4031-1, Art. L4031-3, Art. L4031-4, Art. L4031-7

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