Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
- Chapitre V : Favoriser l'attractivité du territoire

Article 47

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L561-3