Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code électoral

Partie législative
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
  - Titre III : Dispositions communes
    - Chapitre II : Incompatibilités

Article L558-16

Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la collectivité territoriale.
Ce mandat est également incompatible avec les fonctions d'entrepreneur des services de la collectivité territoriale et celles d'agent salarié des établissements publics et agences créés par la collectivité territoriale.

Nota

Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du chapitre V du titre V de la loi précitée, entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.

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