Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
- Chapitre XIX : Sanctions
  - Section 1 : Crédit à la consommation

Article 58

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L341-1-1

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