Section 1 : Crédit à la consommation (2025-09-05-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (2025-09-05-2999-01-01)
Section 3 : Habilitations relatives aux sûretés personnelles et à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier (2025-09-05-2999-01-01)