Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

- Code de la consommation

Art. L341-49

- Code de la consommation

Sct. Sous-section 2 : Sanctions administratives

- Code de la consommation

Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales

- Code de la consommation

Sct. Section 5 : Règle de conduite, rémunération et formation

- Code de la consommation

Art. L341-51-1

- Code de la consommation

Art. L341-52-1

- Code de la consommation

Sct. Section 5 bis : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier, Art. L341-52-2