Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
- Chapitre XIX : Sanctions
  - Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L341-49

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Sous-section 2 : Sanctions administratives

Précédent Suivant