Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

• Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
  • Chapitre XIX : Sanctions

Section 3 : Habilitations relatives aux sûretés personnelles et à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier