Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
- Chapitre XIX : Sanctions
  - Section 3 : Habilitations relatives aux sûretés personnelles et à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

Article 81

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L511-5

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