Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
- Chapitre VI : Consentement, services de conseil et octroi non sollicité d'un crédit

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur, services de conseil et devoir de mise en garde

Précédent Suivant