Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Chapitre VI : Consentement, services de conseil et octroi non sollicité d'un crédit
- Code de la consommationSct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur, services de conseil et devoir de mise en garde
- Code de la consommationArt. L312-14
- Code de la consommationSct. Sous-section 1 bis : Services de conseil, Art. L312-15-1, Art. L312-15-2, Art. L312-15-3, Sct. Sous-section 1 ter : Devoir de mise en garde , Art. L312-15-4