Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
    - Chapitre II : Du montant de l'aide financière

Article D47-6-15-5

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie précise les modalités de calcul des aides.

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