Les dispositions du présent chapitre s'appliquent en complément des exigences fonctionnelles fixées au chapitre I^er, pour les bâtiments à usage professionnel, sauf lorsqu'ils constituent des immeubles de grande hauteur pour lesquels des dispositions particulières sont fixées au chapitre VI.
Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues aux chapitres II et III lorsqu'un bâtiment abrite plusieurs usages et constitue, à ce titre, un bâtiment mixte, tel que défini au 4° de l'article L. 111-1.
Elles s'appliquent de manière à ce que l'employeur puisse respecter les dispositions du chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail, notamment celles relatives à la prévention des explosions.

Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 9° de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.
Ils s'appliquent :
1° Aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments à usage professionnel pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1^er janvier 2027 ;
2° Aux opérations ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque les travaux débutent à partir du 1^er janvier 2027.

Code de la construction et de l'habitation

Article R144-1

Nota