A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L226-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L133-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L214-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-24-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L411-4

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 5