Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L133-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L411-4
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L213-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L414-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L432-2
- Code civilArt. 16-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 21-27
- Code de commerceArt. L835-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L450-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L490-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L490-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L123-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L310-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L123-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L450-4
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-24
- Code de la consommationArt. L512-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-18, Art. L512-19, Art. L512-20, Art. L512-20-1, Art. L512-20-2, Art. L512-22, Art. L512-22-1, Art. L512-22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-59-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L531-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L341-51, Art. L523-1, Art. L523-3, Art. L523-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-10
- Code de la défense.Art. L4122-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L1142-7, Art. L2339-1, Art. L4271-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2312-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2339-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2344-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4121-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L1521-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2321-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4137-1
- Code des douanes de MayotteArt. 254
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de MayotteArt. 193-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de MayotteArt. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de MayotteArt. 193-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de MayotteArt. 193-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de MayotteArt. 193-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de MayotteArt. 193-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de MayotteArt. 193-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de MayotteArt. 210
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de MayotteArt. 214, Art. 222, Art. 253
- Code de l'éducationArt. L133-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L211-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L241-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L441-2
- Code de l'énergieArt. L134-17-2
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L744-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L813-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L821-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L831-2, Art. L832-2, Art. L833-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L831-4, Art. L831-6, Art. L831-8, Art. L831-10, Art. L832-4, Art. L833-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L121-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L812-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L812-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L813-2, Art. L813-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L834-2, Art. L835-2, Art. L836-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L722-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L812-3, Art. L812-5
- Code de l'environnementArt. L218-55, Art. L218-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L362-5, Art. L415-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L332-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L437-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L172-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L173-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L322-10-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L172-4, Art. L172-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L172-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L173-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L218-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L172-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L428-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L501-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L713-8
-Code forestier (nouveau)Art. L161-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L161-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L361-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L161-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L161-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L162-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L161-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L161-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L161-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)A modifié les dispositions suivantes :Art. L161-22
-Code forestier (nouveau)Art. L161-28
- Code général de la fonction publiqueArt. L121-11, Art. L532-2
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1125-1, Art. L2132-23
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-31, Art. L2121-27-1, Art. L3333-19
- Code général des impôts, CGI.Art. 1018 A, Art. 1100, Art. 1741, Art. 1751 A, Art. 1791
- Code des juridictions financièresArt. L112-2, Art. L141-5, Art. L241-5, Art. L262-49, Art. L272-48, Art. L411-11, Art. L142-1-12
- Code de justice militaire.Art. L212-38, Art. L212-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Art. L2, Art. L111-1, Art. L112-22-6, Art. L211-11, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L212-34, Art. L212-35, Art. L212-36, Art. L212-37, Art. L212-40, Art. L212-42, Art. L212-74, Art. L212-141, Art. L231-5, Art. L255-5, Art. L421-3, Art. L423-1, Art. L424-1, Sct. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION, Sct. Section 3 : De l'action civile et de l'action pénale., Art. L123-4, Art. L211-1, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-15, Art. L211-19, Art. L211-22, Art. L211-24, Art. L212-5, Art. L212-23, Art. L212-45, Art. L254-4, Art. L212-68, Art. L212-115, Art. L212-119, Art. L212-158, Art. L222-65, Art. L263-4, Art. L222-76, Art. L231-2, Art. L232-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L264-4, Art. L265-1, Art. L269-1, Art. L269-3, Art. L271-1, Art. L321-5, Art. L422-1
- Code de la justice pénale des mineursArt. L13-1, Art. L13-4, Art. L122-6, Art. L123-2, Art. L211-2, Art. L221-1, Art. L231-1, Art. L231-8, Art. L311-2, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-7, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L334-2, Art. L334-4, Art. L334-5, Art. L334-6, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L413-1, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Art. L413-16, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-4, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-8, Art. L423-11, Art. L423-13, Art. L423-14, Art. L431-3, Art. L432-2, Art. L433-3, Art. L433-4, Art. L433-5, Art. L434-1, Art. L434-6, Art. L434-7, Art. L434-8, Art. L435-1, Art. L435-2, Art. L512-1, Art. L512-1-1, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L513-3, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L532-1, Art. L613-1, Art. L621-2, Art. L632-2, Art. L632-3, Art. L632-4, Art. L632-5, Art. L633-3, Art. L711-3, Art. L721-5, Art. L722-3, Art. L723-3
- Livre des procédures fiscalesArt. L16 B, Art. L38, Art. L39, Art. L135 M, Art. L135 ZC, Art. L135 ZJ, Art. L142 A, Art. L146, Art. L166 F, Art. L166 FA, Art. L213, Art. L228, Art. L228 C, Art. L230, Art. L235, Art. L239 B, Art. L231, Art. L236, Art. L286 B, Art. L288, Art. L286 BA
- Code minier (nouveau)Art. L621-8-5
- Code monétaire et financierArt. L163-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L465-3-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L465-3-7, Art. L621-10-2, Art. L621-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L163-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-17-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-30-1, Art. L561-30-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-12
- Code de l'organisation judiciaireArt. L212-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L123-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L214-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L214-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L217-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L218-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L111-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L123-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-9-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L212-6
- Code du patrimoineArt. L114-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L544-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L114-4
- Code pénalArt. 222-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-36-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 421-2-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 226-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 434-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-52, Art. 222-53, Art. 222-54, Art. 222-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 434-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 434-42-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-36-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-45-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 112-2, Art. 222-33-1-1, Art. 226-6, Art. 311-3-1, Art. 313-5, Art. 314-8, Art. 322-1, Art. 322-4-1, Art. 431-22, Art. 446-1, Art. 446-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-26-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-70-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 431-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 113-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 122-1, Art. 131-36-1, Art. 131-36-7, Art. 131-37, Art. 132-27, Art. 132-28, Art. 132-30, Art. 132-58, Art. 133-12, Art. 133-13, Art. 133-14, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 222-44-1, Art. 224-9, Art. 225-20, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 321-10, Art. 322-15, Sct. Sous-section 2 : Des peines délictuelles, Sct. Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles
- Code pénitentiaireArt. L342-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L345-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L421-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L423-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L632-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L341-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L213-7, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L223-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L315-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L315-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L544-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L315-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L332-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L423-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L423-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L626-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L424-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L424-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L511-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L512-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L512-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L544-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L611-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L622-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L612-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireSct. Chapitre II : SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE À DOMICILE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L743-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L113-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L113-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L212-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L212-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L313-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L315-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L512-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L544-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L611-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L621-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L621-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L631-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L212-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L212-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L212-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L113-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L113-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L223-21, Art. L223-24, Art. L223-30, Art. L224-5, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L226-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L311-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L315-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L315-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L545-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L315-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L411-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L423-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L424-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L511-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L530-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L543-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L622-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L113-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L132-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L211-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L212-4
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L56
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L20
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-3, Art. L623-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L335-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-15
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L115-2
- Code de la route.Art. L318-3, Art. L322-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L324-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L344-1, Art. L344-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L412-1, Art. L419-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L130-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L142-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L224-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L243-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L121-4-1, Art. L121-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L221-2, Art. L223-4, Art. L223-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L235-2, Art. L235-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L330-2, Art. L330-7, Art. L330-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L329-29, Art. L329-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L123-3, Art. L130-1, Art. L130-2, Art. L130-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L234-4, Art. L234-18
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L205-4, Art. L205-10, Art. L211-15, Art. L211-29, Art. L214-23, Art. L215-2, Art. L215-3, Art. L215-5, Art. L215-12, Art. L613-1, Art. L642-35, Art. L664-22, Art. L665-18, Art. L665-24, Art. L671-1, Art. L725-3, Art. L942-2, Art. L942-3, Art. L943-4, Art. L943-5, Art. L944-2
- Code de la santé publiqueArt. L1114-2, Art. L1311-2, Art. L3352-5, Art. L3353-3, Art. L3421-1, Art. L3423-1, Art. L5442-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3421-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3421-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3711-1, Art. L3841-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5411-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5146-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5442-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3352-5, Art. L3353-3, Art. L3421-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3136-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3353-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6111-1-2, Art. L3223-1, Art. L3222-5, Art. L3222-1, Art. L3213-5-1, Art. L3213-3, Art. L3211-12-7, Art. L3211-12-1, Art. L3211-12, Art. L3211-11-1, Art. L3211-8, Art. L3211-7, Art. L3211-3, Art. L3211-2-3, Art. L3211-2-1, Art. L3211-1, Art. L1126-9, Art. L1125-10, Art. L1121-11, Art. L1111-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3341-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3424-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4161-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2324-2-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L317-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L622-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L624-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L132-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L132-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L229-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L242-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L272-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L317-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L317-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L411-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L617-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L531-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L871-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L898-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L811-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L232-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L234-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L242-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L256-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L233-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-9, Art. L114-12-1, Art. L133-9-5, Art. L244-7, Art. L244-8-1, Art. L355-2, Art. L382-32, Art. L412-8, Art. L433-4
- Code du service nationalArt. L54, Art. L127, Art. L149-2, Art. L149-10, Art. L154
- Code du sport.Art. L232-14-4, Art. L232-18-7, Art. L332-3, Art. L332-8, Art. L332-10, Art. L335-2, Art. L425-2, Art. L212-9
- Code du tourisme.Art. L211-23
- Code des transportsArt. L3124-4, Art. L3124-7, Art. L3124-12, Art. L3315-4, Art. L3315-5, Art. L3452-11, Art. L4274-19, Art. L4472-4, Art. L5243-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1264-17, Art. L1634-5, Art. L1721-2, Art. L1721-3, Art. L1721-5, Art. L2242-4, Art. L3124-4, Art. L3124-7, Art. L3124-12, Art. L3241-5, Art. L3315-4, Art. L3315-5, Art. L3452-11, Art. L4274-19, Art. L4462-2, Art. L4462-5, Art. L5242-6-6, Art. L6142-3, Art. L6433-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1621-11, Art. L1633-3, Art. L1634-5, Art. L1721-1, Art. L1721-2, Art. L2241-1-2, Art. L2242-4, Art. L2242-6, Art. L2271-6, Art. L3116-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5332-15, Art. L5336-4, Art. L5336-6, Art. L5336-7, Art. L6143-19, Art. L6225-4, Art. L6225-5, Art. L6232-9, Art. L6342-4, Art. L6372-7
- Code du travailArt. L8114-4, Art. L8114-6, Art. L8271-3, Art. L8271-6-1
- Code de l'urbanismeArt. L480-4, Art. L480-5, Art. L480-6
- Code de la voirie routièreArt. L118-4
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 41, Art. 46, Art. 65, Art. 58
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971Art. 4, Art. 5