Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L114-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L544-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L114-4
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