Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 254

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 193-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 193-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 193-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 193-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 193-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 193-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 210

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 214, Art. 222, Art. 253
Précédent Suivant
fren