Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L342-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L345-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L421-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L423-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L632-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L341-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L213-7, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L223-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L315-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L315-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L544-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L315-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L332-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L423-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L423-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L626-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L424-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L424-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L511-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L512-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L512-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L544-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L622-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L612-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Chapitre II : SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE À DOMICILE

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L743-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L113-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L113-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L212-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L212-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L313-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L315-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L512-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L544-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L611-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L621-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L621-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L631-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L212-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L212-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L212-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L113-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L113-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L223-21, Art. L223-24, Art. L223-30, Art. L224-5, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L226-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L311-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L315-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L315-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L545-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L315-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L411-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L423-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L424-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L511-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L530-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L543-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L622-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L113-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L132-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L211-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L212-4
Précédent Suivant
fren