Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 41, Art. 46, Art. 65, Art. 58

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971
Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971
Art. 4, Art. 5
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