Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-18, Art. L512-19, Art. L512-20, Art. L512-20-1, Art. L512-20-2, Art. L512-22, Art. L512-22-1, Art. L512-22-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-59

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-59-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-68

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L531-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L341-51, Art. L523-1, Art. L523-3, Art. L523-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-10
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